Taxe d'apprentissage

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Catégorie : Taxe d'apprentissage

Les apprentis du CFSA de l'AFTEC ont besoin du soutien des entreprises par leur versement de la taxe d'apprentissage. Versement avant le 28 février 2017 !

Deux modalités de versement :

1. Inscrire sur votre bordereau Cerfa le numéro du CFSA de l'AFTEC (0451481R)
2. Versement direct à notre organisme collecteur

Aujourd'hui, les jeunes sont soucieux d'acquérir non seulement un dipôme mais aussi une expérience professionnelle ; par conséquent les formations par apprentissage sont plus que jamais une réponse aux besoins des entreprises.
Chaque année le CFSA de l'AFTEC forme plus de 1000 apprentis et les accompagne tout au long de leur apprentissage. La qualité des enseignements dispensés, l'utilisation d'équipements et de matériels innovants sont la clé d'une réussite partagée.

Définition :
Impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur, qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique, professionnel et de l'apprentissage.

Elle est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :

• Avoir au moins un salarié.
• Être soumise à l'impôt société ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Montant : 0,50 % de la masse salariale (sauf pour les départements d'Alsace Moselle : 0,26 %). La base de calcul appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale du régime général (D.A.D.S.).

Fond National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) A pour mission d'assurer la péréquation inter régionale entre les CFA et le financement des contrats d'objectifs et de moyens avec les régions visant au développement de l'apprentissage. Il est reversé par les organismes collecteurs au Trésor Public.

Contribution supplémentaire 0.1% X MS pour les entreprises de plus de 250 salariés, lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et/ou en contrat d'apprentissage est inférieur à 4 % de l'effectif annuel

Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) Reversée aux Fonds Régionaux de l'Apprentissage et de la Formation Professionnelle. Elle est fixée à 0,18 % sur la masse salariale 2008 et doit être versée à un organisme collecteur de taxe d'apprentissage avant le 1er mars. Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de taxe d'apprentissage.

Le QUOTA : destiné à financer les centres de formation d'apprentis, les écoles d'entreprises et les centres de formation professionnelle. Cette fraction représente 30 % de la taxe d'apprentissage brute.

1. Les entreprises qui ont accueilli un apprenti présent au 31 décembre N doivent verser obligatoirement au CFA chargé de la formation du jeune un montant au moins égal au coût conventionné de la formation, dans la limite de la part QUOTA (Article L6241-4 du Code du Travail).
2. Les entreprises qui n'ont pas accueilli d'apprentis en N sont libres d'affecter cette fraction de 30 % au (x) CFA de leur choix.

Le « Hors Quota » : appelé aussi « Barème » représente 48 % de la Taxe brute. Il est destiné à financer les premières formations technologiques et professionnelles.

Versement de la taxe :

1. Pour les entreprises ayant un apprenti en contrat au 31/12/N-1 : faire figurer dans le cadre de la contribution obligatoire : CFSA de l'AFTEC (même pour les formations réalisées dans les antennes), le NOM de l'apprenti et la Formation suivie.
2. Pour les autres entreprises : versement du hors quota : Faire figurer le CFSA de l'AFTEC et le montant de taxe affecté.

inscrire sur le bordereau déclaratif (cerfa n° ou le n° du CFSA)