Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de type particulier conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal.

L'apprenti peut signer un contrat de 16 à 30 ans.

 

Le contrat est généralement d'une durée de 2 ans (mais peut varier de 1 à 3 ans) et prévoit 2 mois de période d'essai.

L'ensemble de la législation est applicable à votre apprenti notamment en matière de temps de travail (35 H) et de congés payés (2 jours ½ par mois).

Le temps consacré à l'enseignement théorique est considéré comme temps de travail.

Vous pouvez signer un contrat d'apprentissage 3 mois avant et 3 mois après la date de rentrée scolaire.

Comment obtenir le contrat d'apprentissage ?

Secteur Privé

Commerçant, industriel, association, EPIC, profession libérale... inscrit uniquement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :

Artisan inscrit uniquement au Registre des Métiers ou ayant la double inscription (RM et RCS)

 

3 possibilités pour établir votre contrat :

 

2 possibilités pour établir votre contrat :

  • Via la Chambre des Métiers de votre département Prestation payante
  • Etablir seul votre contrat Télécharger CERFA
 

 

Dans tous les cas, prendre contact avec le CFSA pour valider le profil du poste de l'apprenti et les conditions pour être tuteur.

 

 

 Secteur Public
 Administration, collectivités territoriales (Région, Département, Commune ou groupement de communes)...

 Pour établir votre contrat :

Obligations légales :

  • procéder à la déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF,
  • prévoir la visite médicale d'embauche auprès de la Médecine du Travail
  • adresser le contrat dans un délai de 5 jours à votre chambre consulaire (CCI, CM) pour enregistrement.

Informations sur l'apprentissage : http://www.cci.fr/web/formation-rh/formation-extranet

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